Société anonyme et difficulté : miser sur le capital social !

Les difficultés financières d’une société anonyme ou SA ne doivent pas forcément emmener l’entreprise à un dépôt de bilan. ? Les pertes peuvent être « rééquilibrées » par la réduction du capital social. Comment peut s’effectuer une telle opération ? Découvrez les astuces sur Entreprise Sélection.

Généralité

Une société anonyme ou SA est une forme juridique d’une société commerciale dite de capitaux. Le capital social est divisé en action, fixé par les apports des associés ou actionnaires. Le statut de cette forme juridique permet de diviser le capital en actions librement cessibles et négociables.

Capital social et plan de redressement

Une société anonyme ou SA qui enregistre des pertes peut être redressée par la réduction du capital social. En effet, les pertes peuvent être améliorées si le capital social est réduit, ce qui permet à l’entreprise d’équilibrer son capital par rapport à son actif réel dans la mesure à pourvoir résorber ses pertes, et aussi afin de pouvoir ensuite distribuer les bénéfices à tous les actionnaires.

Capital social et plan de sauvegarde

En dehors du cas d’un bilan déficitaire, cette forme juridique permet également l’amélioration des résultats  de l’entreprise. Ainsi, la réduction du capital social peut aussi être utilisée comme solution pour donner plus de rentabilité à une société anonyme (SA). Cette réduction peut se faire par voie de distribution, à part identique, d’une partie de l’actif à tous les actionnaires. Ainsi, chaque actionnaire va pouvoir bénéficier légitimement d’une valorisation de sa part et faire valoir ses droits en tant que tel.

Notons que dans ce cas, l’administration fiscale et la Cour de cassation ne sont pas du même avis. En effet, l’administration fiscale considère cette réduction de capital social par distribution d’une part de l’actif aux associés comme un partage partiel passible de ce droit. Quant à la Cour de cassation, elle condamne ce partage en vu de réduction de capital suivant l’article du 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-12 493. Cependant, un autre article du Code général des impôts (CGI) justifie ce partage dans le cas où il s’agit de biens meubles et immeubles et dont la valeur est de 1.1 % pour chacun des associés.